Que faire après un décès en Suisse ?
Le décès d'un proche en Suisse déclenche une série de démarches administratives, juridiques et organisationnelles. Ce guide pratique vous accompagne pas à pas – des premières heures jusqu'au règlement complet de la succession – avec les délais, autorités compétentes et coûts à prévoir dans chaque canton.
Les premières heures
En cas de décès à domicile, appelez le médecin de famille ou le numéro d'urgence 144. Le médecin établit le constat de décès. Si la cause est incertaine, la police est avertie – procédure normale et obligatoire. À l'hôpital ou en EMS, le personnel s'occupe de toutes les formalités médicales. Le défunt peut être veillé à domicile pendant quelques heures selon les cantons.
Annonce à l'état civil
Le décès doit être annoncé à l'office de l'état civil du lieu de décès dans les 2 jours ouvrables. En général, l'entreprise de pompes funèbres s'en charge. Vous recevrez plusieurs actes de décès – commandez-en 6 à 8 exemplaires (banque, AVS, assurances, registre foncier).
Organiser les obsèques
Les délais d'inhumation varient selon les cantons (généralement 4 à 6 jours). Plus de 90 % des Suisses optent pour la crémation. La commune met souvent à disposition une tombe collective ou en ligne gratuitement; les tombes de famille sont payantes. Cherchez d'éventuels souhaits écrits du défunt ou un contrat de prévoyance funéraire.
Coûts des obsèques
Une crémation simple coûte entre CHF 4'000 et 8'000, une inhumation avec tombe de famille CHF 8'000 à 15'000. Demandez toujours plusieurs devis détaillés écrits.
Démarches dans les premières semaines
- AVS / Caisse de compensation – arrêt de la rente, demande de rente de veuf/veuve ou d'orphelin
- Caisse de pension (LPP) – capital ou rente de survivant
- Assurance maladie – fin de l'affiliation
- Employeur – solde de tout compte, certificat de travail
- Banque – comptes bloqués jusqu'au certificat d'héritier
- Assurances (vie, accidents, RC, ménage, véhicule)
- Bailleur – droit de résiliation extraordinaire dans le mois
- Administration fiscale – dernière déclaration d'impôts
Succession et certificat d'héritier
L'autorité compétente (selon le canton: justice de paix, autorité de protection, notaire) délivre le certificat d'héritier. Les héritiers ont 3 mois pour répudier la succession s'ils craignent des dettes. Un bénéfice d'inventaire peut être demandé pour limiter la responsabilité aux dettes inventoriées.
Impôt sur les successions
L'impôt est cantonal. Le conjoint et les partenaires enregistrés sont exonérés partout. Les descendants le sont dans la plupart des cantons (sauf AI, NE, VD partiellement). Les frères, sœurs, neveux et concubins paient 6 à 25 %, les non-parents jusqu'à 49,5 % (Genève). Le canton de référence est celui du dernier domicile du défunt.
Questions fréquentes
- Combien de temps prend le règlement d'une succession ?
- Une succession simple sans immeubles se règle en 4 à 8 mois. Avec biens immobiliers, contexte international ou litige, comptez 1 à 3 ans.
- Le partenaire de fait hérite-t-il en Suisse ?
- Non, le concubin n'a aucun droit légal à la succession. Un testament ou un pacte successoral est indispensable pour le protéger.
- Combien d'actes de décès faut-il commander ?
- 6 à 8 exemplaires originaux. La banque, l'AVS, les assurances, le registre foncier et l'autorité successorale en exigent chacun un.
- Quels sont les délais pour répudier une succession ?
- 3 mois dès la connaissance du décès et de la qualité d'héritier (art. 567 CC). Au-delà, la succession est réputée acceptée.
- Faut-il toujours un notaire ?
- Non. Pour des successions simples, l'office des successions suffit. Un notaire ou un avocat est conseillé en présence d'immeubles, d'entreprises ou de conflits.
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