Compte bancaire après un décès – étapes et droits
Dès que la banque est informée du décès, le compte change de statut. Voici ce qui se passe et comment les héritiers reprennent la main, sans bloquer les paiements vitaux (loyer, énergie).
Ce que fait la banque
La banque bloque les moyens de paiement (cartes, e-banking) mais maintient en général les prélèvements et virements automatiques. Les virements entrants (salaire, retraite) sont rejetés ou mis en attente.
Procuration post-mortem
Une procuration accordée « valable après le décès » (Suisse, Belgique) ou une procuration notariée explicite reste utilisable. En France, toutes les procurations bancaires cessent automatiquement au décès — il faut un notaire pour débloquer le compte.
Certificat d'héritier / acte de notoriété
- Suisse : certificat d'héritier émis par le juge de paix ou le notaire
- France : acte de notoriété délivré par le notaire (obligatoire au-delà de 5.910 €)
- Belgique : acte ou attestation d'hérédité (notaire ou bureau Sécurité juridique)
Compte joint
En France, un compte joint continue de fonctionner pour le conjoint survivant (sauf opposition d'un héritier). En Suisse, le compte commun (« et ») se bloque, le compte alternatif (« ou ») reste utilisable.
Étapes pratiques
- Envoyer l'acte de décès à la banque
- Demander la liste des comptes, prélèvements et abonnements
- Faire établir le certificat / acte de notoriété
- Résilier ou transférer les contrats
- Clôturer les comptes et répartir le solde
Coffre-fort
Le coffre n'est ouvert qu'en présence d'un notaire ou de plusieurs héritiers. Un inventaire écrit évite les litiges.
Wegbegleiter
l'application Wegbegleiter fournit des modèles de lettres à la banque en FR/DE/IT/EN et une checklist des pièces à joindre.
Questions fréquentes
- Le compte est-il bloqué immédiatement ?
- Les cartes et l'accès en ligne sont bloqués. Les prélèvements existants continuent généralement jusqu'à résiliation.
- Qui peut payer les frais funéraires ?
- Les banques règlent en général la facture de pompes funèbres directement sur présentation de l'acte de décès et de la facture (plafond ~5.000 € en France).
- Combien coûte un acte de notoriété en France ?
- Environ 60 à 200 € selon le notaire et la complexité.
- Et si le défunt avait des dettes ?
- Elles passent à la succession. Les héritiers peuvent accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer dans les délais légaux.
Wegbegleiter – l'application pour les moments difficiles
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