La succession en France : guide complet
Le règlement d'une succession en France peut sembler complexe. Voici tout ce que vous devez savoir sur les droits, les délais et les démarches à accomplir.
Qui hérite en France ?
- Ordre légal des héritiers (enfants, parents, frères/sœurs, etc.)
- Réserve héréditaire : les enfants ne peuvent pas être déshérités
- Quotité disponible : la part dont le défunt pouvait disposer librement
- Rôle du testament et du PACS
Les abattements légaux
- Conjoint / PACS : exonération totale (0 % depuis 2007)
- Enfant : 100 000 € par enfant (tous les 15 ans)
- Frère / Sœur : 15 932 € (sous conditions)
- Neveu / Nièce : 7 967 €
- Autres : 1 594 €
Les taux de droits de succession
- En ligne directe (enfants, parents) : de 5 % à 45 %
- Entre frères et sœurs : 35 % à 45 %
- Autres : 55 % à 60 %
Le rôle du notaire
- Obligatoire si succession > 5 000 € ou bien immobilier
- Recherche du testament via le FCDDV
- Établit l'acte de notoriété
- Partage successoral entre héritiers
Délai de la déclaration de succession
- 6 mois après le décès (France métropolitaine)
- 12 mois si décès à l'étranger
- Pénalités en cas de retard
Questions fréquentes
- Le conjoint survivant paye-t-il des droits de succession ?
- Non. Depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession en France.
- Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
- C'est la part minimale de la succession garantie aux enfants par la loi. Un enfant unique reçoit au minimum 1/2, deux enfants 2/3, trois enfants et plus 3/4.
- Peut-on refuser une succession ?
- Oui. Les héritiers disposent de 4 mois pour accepter ou refuser la succession. En cas de dettes importantes, il vaut mieux refuser ou accepter sous bénéfice d'inventaire.
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