Succession franco-suisse : ce qu'il faut savoir
Les successions impliquant la France et la Suisse soulèvent des questions complexes : quelle loi s'applique, quels impôts, dans quel pays ? Voici les grandes règles.
Sommaire
Convention fiscale France-Suisse de 1953
La convention du 31 décembre 1953 organise la répartition des droits de succession entre les deux États. La France l'a dénoncée en 2014 : les règles de droit interne s'appliquent désormais à plein, avec un crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
Quelle loi successorale s'applique
Le règlement européen du 17 août 2015 (auquel la Suisse n'est pas partie mais que la France applique) retient en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès dans le testament pour la loi nationale.
Biens en France d'un résident suisse (et inversement)
Les biens immobiliers situés en France d'un résident suisse sont en principe soumis aux droits de succession français. Les biens en Suisse d'un résident français suivent la loi suisse, avec d'importantes différences selon les cantons.
Éviter la double imposition
La France accorde un crédit d'impôt pour les droits payés en Suisse sur les biens situés en Suisse. Cela permet d'éviter une double imposition pure, mais le montant global reste souvent plus élevé qu'une succession purement nationale.
Rôle des notaires français et suisse
Dans la pratique, un notaire français et un notaire / autorité cantonale suisse travaillent en parallèle. Le partage tient compte des actes établis dans chaque pays.
Questions fréquentes
- Existe-t-il une convention fiscale en vigueur ?
- Non, la France a dénoncé la convention de 1953 en 2014. Les règles internes s'appliquent avec un crédit d'impôt.
- Quelle loi s'applique à la succession ?
- Celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix dans le testament.
- Comment éviter la double imposition ?
- Via le crédit d'impôt accordé par la France pour les droits payés en Suisse sur les biens suisses.
- Un bien immobilier en France est-il imposable ?
- Oui, même si le défunt résidait en Suisse.
- Faut-il un notaire dans chaque pays ?
- Dans la pratique, oui, pour gérer les biens et obligations dans chaque juridiction.
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