Enfants mineurs et décès d'un parent en France
La protection des enfants mineurs après le décès d'un parent fait l'objet de règles précises : autorité parentale, tutelle, gestion du patrimoine, aides.
Sommaire
L'autorité parentale
Au décès d'un parent, l'autre parent exerce seul l'autorité parentale, même en cas de divorce. Si les deux parents décèdent, un tuteur est désigné.
Tutelle et conseil de famille
Le tuteur est désigné par le défunt (testament) ou par le juge des tutelles. Il est assisté d'un conseil de famille composé de 4 à 6 membres et présidé par le juge.
Héritage des enfants mineurs
Les enfants héritent normalement. Leur part est gérée par le parent survivant (administration légale) ou le tuteur, sous contrôle du juge pour les actes importants.
Allocations CAF
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la CAF aux enfants orphelins d'un parent, sans condition de ressources : ~119 € par mois et par enfant.
Capital décès pour les enfants à charge
Les enfants à charge peuvent être bénéficiaires prioritaires du capital décès CPAM (~3 539 €), sous certaines conditions.
Questions fréquentes
- Qui exerce l'autorité parentale après le décès ?
- Le parent survivant, même séparé ou divorcé.
- Comment est désigné le tuteur ?
- Par testament du défunt ou, à défaut, par le juge des tutelles assisté d'un conseil de famille.
- Qui gère l'héritage d'un mineur ?
- Le parent survivant ou le tuteur, sous contrôle du juge pour les décisions importantes (vente, etc.).
- Quelle aide pour un enfant orphelin ?
- L'allocation de soutien familial (ASF) de la CAF, environ 119 €/mois par enfant.
- Les enfants ont-ils droit au capital décès ?
- Oui, s'ils étaient à la charge effective du défunt.
Wegbegleiter – l'application pour les moments difficiles
Checklist, modèles de lettres, calendrier des délais et assistant IA – pensés pour les familles en France. Gratuit pour commencer.