Impôts après un décès en France : ce qu'il faut faire
Le décès ne dispense pas des obligations fiscales. Voici les principales démarches à effectuer auprès de l'administration fiscale française.
Sommaire
Informer le centre des impôts
Le décès doit être signalé au centre des finances publiques dont dépendait le défunt, idéalement dans le mois qui suit. Cela évite l'envoi de courriers automatisés à une personne décédée.
Déclaration de revenus du défunt
Les héritiers doivent déposer la déclaration de revenus du défunt pour la période du 1ᵉʳ janvier à la date du décès. L'avis d'imposition est ensuite mis au nom de la succession.
Taxe foncière et taxe d'habitation
La taxe foncière reste due et passe à la succession. La taxe d'habitation, lorsqu'elle existe encore (résidences secondaires), est calculée au prorata.
Déclaration de succession
À déposer dans les 6 mois (12 mois si décès à l'étranger) auprès du service des impôts du dernier domicile. Elle calcule les droits de succession éventuels.
Trop-perçu ou remboursement
Si le défunt a payé trop d'impôts (acomptes, prélèvement à la source), le remboursement est versé sur le compte de la succession.
Questions fréquentes
- Qui paie l'impôt sur les revenus de l'année du décès ?
- Les héritiers, à partir de l'actif successoral.
- Quel est le délai pour la déclaration de succession ?
- 6 mois en France, 12 mois à l'étranger.
- L'IFI continue-t-il à s'appliquer ?
- Oui, pour l'année du décès, calculé au 1ᵉʳ janvier sur le patrimoine immobilier.
- Comment récupérer un trop-perçu d'impôt ?
- L'administration le rembourse automatiquement sur le compte de la succession indiqué par le notaire.
- Peut-on étaler le paiement des droits de succession ?
- Oui, paiement fractionné sur 1 à 3 ans ou différé pour les biens en nue-propriété, sous conditions.
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