Logement d'un défunt en France : locataire et propriétaire
Le logement du défunt soulève toujours des questions urgentes. Selon qu'il était locataire ou propriétaire, les démarches diffèrent.
Sommaire
Si le défunt était locataire
Le bail prend fin avec le décès, sauf transfert au conjoint, partenaire pacsé ou héritiers vivant avec lui depuis au moins 1 an. Le préavis de résiliation est ramené à 1 mois.
Si le défunt était propriétaire
Le bien entre dans la succession. Il appartient en indivision aux héritiers tant que le partage n'est pas effectué.
Droits du conjoint survivant sur le logement familial
- Droit temporaire au logement : 1 an gratuit, automatique
- Droit viager au logement : possible sur demande, à vie
- Le partenaire pacsé bénéficie aussi du droit temporaire d'1 an.
L'usufruit légal du conjoint
En présence d'enfants communs, le conjoint peut choisir l'usufruit total : il garde l'usage du logement et perçoit les revenus, les enfants étant nus-propriétaires.
Vente du bien immobilier
La vente nécessite l'accord de tous les héritiers (ou autorisation du juge en cas de désaccord). Le notaire rédige l'acte ; la plus-value de la résidence principale est exonérée.
Questions fréquentes
- Quel préavis pour résilier le bail ?
- 1 mois en cas de décès du locataire.
- Le conjoint peut-il rester dans le logement ?
- Oui, droit temporaire d'1 an automatique, et droit viager possible.
- Que se passe-t-il en indivision ?
- Les héritiers gèrent le bien ensemble. Une vente nécessite leur accord unanime.
- Le partenaire pacsé est-il protégé ?
- Oui pour le droit temporaire d'1 an. Pour le droit viager, un testament est nécessaire.
- Faut-il vendre rapidement ?
- Non, mais la taxe foncière et l'entretien continuent de courir. Vendre avant 12 mois facilite parfois le partage.
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