PACS et décès en France : ce que le partenaire survivant doit savoir
Le PACS protège le partenaire survivant beaucoup moins que le mariage. Sans testament, le partenaire pacsé n'hérite pas. Voici les règles essentielles.
Sommaire
Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal
Sans testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien. Les enfants, parents ou collatéraux du défunt reçoivent tout. C'est la différence majeure avec le mariage.
Exonération totale des droits de succession
Si un testament prévoit un legs, le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession, au même titre que le conjoint marié.
Droit au logement : 1 an gratuit
Le partenaire pacsé bénéficie automatiquement du droit temporaire au logement (1 an gratuit dans le logement commun), mais pas du droit viager (réservé au conjoint marié).
Pas de pension de réversion
Pour le régime général (CNAV) et la plupart des régimes complémentaires, la pension de réversion est réservée au conjoint marié. Le partenaire pacsé n'y a pas droit.
L'importance d'un testament
Pour protéger un partenaire pacsé, il est essentiel de rédiger un testament désignant son legs (limité à la quotité disponible en présence d'enfants).
Questions fréquentes
- Le partenaire pacsé hérite-t-il ?
- Non, sauf testament. Il n'est pas héritier légal.
- A-t-il droit au logement ?
- Oui, à titre temporaire (1 an gratuit) mais pas viager.
- Peut-il toucher la pension de réversion ?
- Non pour le régime général. Quelques régimes d'entreprise font exception.
- Faut-il faire un testament ?
- Oui, absolument. Sans testament, le partenaire pacsé ne reçoit rien.
- Quelle différence avec le mariage ?
- Le mariage donne automatiquement des droits successoraux et la réversion ; le PACS ne donne ni l'un ni l'autre.
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