Le partage de succession en France : guide complet
Une fois la succession liquidée, vient le partage entre héritiers. Il peut être amiable ou judiciaire selon l'entente des héritiers.
Sommaire
Partage amiable
Si tous les héritiers s'entendent, le partage se fait à l'amiable. Le notaire rédige un acte de partage qui répartit les biens.
Partage judiciaire
En cas de désaccord, le tribunal judiciaire est saisi. Procédure plus longue et plus coûteuse, qui peut durer plusieurs années.
L'indivision
Tant que le partage n'est pas fait, les biens sont en indivision. "Nul n'est tenu de rester dans l'indivision" : un héritier peut toujours demander le partage.
La licitation
Vente forcée d'un bien indivis aux enchères lorsque le partage en nature est impossible (ex. : maison unique). Les fonds sont ensuite répartis.
Rôle du notaire dans le partage
Le notaire évalue les biens, propose un projet de partage tenant compte des valeurs et liquide d'éventuelles soultes (sommes versées pour équilibrer les lots).
Questions fréquentes
- Combien de temps dure un partage successoral ?
- De quelques mois (amiable) à plusieurs années (judiciaire).
- Que faire en cas de désaccord entre héritiers ?
- Saisir le tribunal judiciaire ou tenter une médiation avant procédure.
- Combien coûte un partage ?
- Droit de partage de 2,5 % sur la valeur de l'actif net, + honoraires du notaire.
- Peut-on rester en indivision longtemps ?
- Oui, par convention écrite de 5 ans renouvelables, mais chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment.
- Qu'est-ce qu'une soulte ?
- Une somme d'argent versée par un héritier aux autres pour équilibrer un lot plus important reçu.
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