Refuser une succession en France : guide complet
Hériter n'est pas une obligation. En France, chaque héritier a le choix entre accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer.
Sommaire
Pourquoi refuser une succession
Le motif principal est financier : si les dettes du défunt sont supérieures à son patrimoine, accepter la succession reviendrait à devoir payer la différence sur ses biens personnels.
Délai pour se décider
L'héritier dispose de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour exercer son option. Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut le sommer de se prononcer dans les 2 mois.
Acceptation à concurrence de l'actif net
Option intermédiaire : l'héritier accepte mais n'est tenu des dettes que dans la limite des biens reçus. Démarche au tribunal judiciaire, suivie d'un inventaire dans les 2 mois.
Conséquences du refus
L'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier. Sa part revient à ses propres enfants (représentation) ou, à défaut, aux autres héritiers du même ordre.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour refuser une succession ?
- 4 mois, prolongeables sur sommation.
- Où faire la déclaration de renonciation ?
- Au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, ou devant notaire.
- Peut-on revenir sur sa renonciation ?
- Oui, à condition que la succession n'ait pas encore été acceptée par un autre héritier et dans le délai de prescription de 10 ans.
- Mes enfants hériteront-ils à ma place ?
- Oui, par le mécanisme de la représentation successorale.
- Faut-il un notaire pour renoncer ?
- Non, la déclaration au greffe est gratuite. Le notaire peut toutefois l'enregistrer.
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Comment refuser
La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, ou devant notaire. Elle est gratuite au tribunal.