Dettes et succession en France : ce que les héritiers doivent savoir
Une succession peut contenir des dettes : crédits, impôts, factures. Les héritiers doivent décider comment se positionner pour ne pas s'exposer.
Sommaire
Les héritiers acceptants reprennent les dettes
L'héritier qui accepte purement et simplement la succession reçoit l'actif et les dettes. Si les dettes excèdent l'actif, il les paie sur son patrimoine personnel.
Dettes transmissibles vs non transmissibles
- Transmissibles : crédits, impôts, loyers, factures, dettes professionnelles
- Non transmissibles : amendes pénales, dettes alimentaires personnelles, contrats intuitu personae
Acceptation à concurrence de l'actif net (bénéfice d'inventaire)
L'héritier accepte la succession mais n'est tenu des dettes que dans la limite de l'actif reçu. Démarche au tribunal judiciaire + inventaire sous 2 mois.
Refus de succession
Si les dettes sont clairement supérieures à l'actif, la renonciation pure et simple est souvent la meilleure solution. Délai : 4 mois.
Ordre des créanciers
En cas d'actif insuffisant, les créanciers sont payés selon un ordre : frais de justice, frais d'obsèques, créances privilégiées, puis créances chirographaires.
Questions fréquentes
- Les héritiers doivent-ils payer les dettes ?
- Oui, sauf renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net.
- Quelles dettes ne se transmettent pas ?
- Amendes pénales et obligations strictement personnelles au défunt.
- Comment éviter de payer plus que ce que l'on reçoit ?
- Choisir l'acceptation à concurrence de l'actif net.
- Quel est le délai pour décider ?
- 4 mois, prolongeables sur sommation.
- Qui sont les créanciers prioritaires ?
- Le fisc, les frais d'obsèques, les créanciers privilégiés inscrits avant les créanciers chirographaires.
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