Succession Liechtenstein : qui hérite, que faire, quels délais ?
<p>Une succession au Liechtenstein soulève des questions juridiques, fiscales et émotionnelles. Ce guide récapitule qui hérite, dans quels délais accepter ou renoncer, comment obtenir le certificat d'hérédité et quel niveau de droits de succession attendre. La <a href="/app" class="text-primary underline">Wegbegleiter App</a> vous accompagne avec des modèles et une checklist par pays.</p>
Qui hérite selon la loi ?
Le droit successoral au Liechtenstein prévoit une dévolution légale en l'absence de testament. Au premier rang : le conjoint (ou partenaire enregistré) et les descendants. À défaut, les parents, frères et sœurs puis les ascendants ou collatéraux héritent. Le conjoint dispose toujours d'une part minimale qui ne peut être retirée.
Le Liechtenstein applique une procédure successorale proche du modèle autrichien – le tribunal de Vaduz est compétent.
Testament et pacte successoral
Pour s'écarter de la dévolution légale, il faut rédiger un testament (olographe, notarié ou pacte successoral). Le testament conjoint (« Berliner Testament ») reste répandu en zone germanophone. La réserve héréditaire garantit aux proches une part minimale.
Accepter ou renoncer
La succession est dévolue automatiquement au décès. En cas de doute, renoncez dans le délai de succession au tribunal de Vaduz, faute de quoi vous risquez de payer les dettes sur votre patrimoine personnel. L'inventaire public clarifie l'actif et le passif.
Certificat d'hérédité
Banques, registre foncier et assurances exigent un certificat d'hérédité, délivré par le tribunal, un notaire ou l'autorité compétente. Comptez plusieurs centaines d'euros selon la valeur de la succession et commandez plusieurs copies certifiées.
Droits de succession
Les droits de succession au Liechtenstein dépendent du lien de parenté et de la valeur transmise. Les conjoints et enfants bénéficient des abattements les plus élevés. Renseignez-vous rapidement auprès de l'administration fiscale sur les taux, les abattements et les facilités de paiement.
Marche à suivre concrète
1. Chercher le testament et le faire ouvrir. 2. Organiser les obsèques. 3. Demander le certificat d'hérédité. 4. Dresser l'inventaire actif/passif. 5. Clôturer comptes, contrats, assurances. 6. Déposer la déclaration de succession. 7. Partager le patrimoine entre cohéritiers.
La Wegbegleiter App vous guide pas à pas et fournit des modèles de lettres par pays.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
- C'est la part minimale garantie aux héritiers réservataires, qui représente selon les pays 25 à 50 % de la part légale.
- Combien de temps dure une succession ?
- Une succession simple est réglée en 6 à 9 mois ; en présence d'immeubles, d'entreprises ou de conflits, elle peut durer plusieurs années.
- Quel est le délai pour renoncer au Liechtenstein ?
- Le délai est de succession au tribunal de Vaduz à compter de la connaissance du décès.
- Quel est le taux des droits de succession ?
- Il dépend du lien de parenté et de la valeur transmise ; conjoints et enfants paient le moins, les autres beaucoup plus.
- Comment sortir d'une indivision ?
- Par un partage amiable, un rachat de parts ou une vente. Faute d'accord, le juge peut être saisi pour ordonner le partage.
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