Compte bancaire après un décès en France
À l'annonce d'un décès, la banque applique des règles strictes. Voici ce qui se passe pour le compte individuel, le compte joint et comment débloquer les fonds.
Sommaire
Blocage du compte individuel
Dès qu'elle est informée du décès, la banque bloque automatiquement le compte individuel du défunt. Plus aucun retrait, virement ou prélèvement n'est possible, sauf exception légale.
Le compte joint reste accessible
Le compte joint n'est pas bloqué : le cotitulaire survivant peut continuer à l'utiliser. Attention cependant : la moitié du solde au jour du décès intègre la succession et sera prise en compte dans le partage.
Débloquer les fonds pour les obsèques
La banque peut prélever sur le compte du défunt jusqu'à 5 910,40 € (plafond 2024) pour régler les frais d'obsèques, sur présentation de la facture des pompes funèbres.
FICOBA : retrouver tous les comptes
Le fichier FICOBA recense tous les comptes bancaires ouverts en France. Les héritiers et le notaire peuvent y accéder pour s'assurer qu'aucun compte n'est oublié dans la succession.
Délais et démarches auprès de la banque
- Informer la banque rapidement avec une copie de l'acte de décès
- Faire dresser un relevé de comptes au jour du décès
- Attendre l'attestation notariée pour débloquer la succession
Questions fréquentes
- Le compte joint est-il bloqué ?
- Non. Le cotitulaire survivant peut continuer à l'utiliser, mais la moitié du solde entre dans la succession.
- Comment payer les obsèques avec le compte bloqué ?
- La banque peut prélever jusqu'à 5 910,40 € sur le compte du défunt pour régler la facture des pompes funèbres.
- Qu'est-ce que FICOBA ?
- Un fichier national qui recense tous les comptes bancaires ouverts en France. Utile pour retrouver les comptes oubliés du défunt.
- Les héritiers paient-ils des frais bancaires ?
- Oui, les banques facturent des frais de succession, généralement entre 100 € et 1 % du solde, variables selon les établissements.
- Quand le compte est-il définitivement clôturé ?
- Après le règlement de la succession, sur présentation de l'attestation notariée.
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