Pension de survie au Luxembourg : conditions et demande
Au Luxembourg, la <strong>pension de survie</strong> protège financièrement le conjoint, le partenaire enregistré et les enfants après le décès d’un assuré. Elle est gérée par la <strong>Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)</strong>. Voici les conditions, les démarches et les délais à respecter.
Qui a droit à la pension de survie ?
Bénéficient de la pension :
- le conjoint ou partenaire enregistré survivant ;
- le conjoint divorcé non remarié, sous certaines conditions ;
- les enfants jusqu’à 18 ans (27 ans s’ils poursuivent des études).
Le défunt doit avoir cotisé pendant au moins 12 mois durant les 3 années précédant le décès. Cette condition disparaît si le décès résulte d’un accident.
Conditions spécifiques au conjoint
Le mariage ou partenariat doit en principe avoir duré au moins un an avant le décès. Cette exigence ne s’applique pas si un enfant est né de l’union, si le décès est dû à un accident ou si l’union a duré moins d’un an mais a été suivie d’une naissance posthume.
Montant de la pension
La pension de survie du conjoint s’élève à 75 % de la pension de référence du défunt (pension d’invalidité ou de vieillesse qu’il aurait perçue). Pour les enfants, la pension d’orphelin est de 1/4 de la pension de référence par enfant, doublée pour les orphelins de père et mère. La somme des pensions ne peut excéder le montant de la pension de référence.
Demande à la CNAP
La demande se fait par formulaire papier ou via guichet.lu avec authentification LuxTrust/eID. Documents à joindre :
- extrait d’acte de décès ;
- extrait d’acte de mariage ou de partenariat ;
- extraits de naissance des enfants ;
- matricule luxembourgeois du défunt et du demandeur ;
- IBAN.
La CNAP traite généralement le dossier en 2 à 4 mois, avec versement rétroactif au mois qui suit le décès.
Délais à respecter
La demande peut être déposée dans un délai de douze mois après le décès pour bénéficier de l’effet rétroactif. Au-delà, la pension n’est due qu’à partir du mois de la demande.
Conclusion
Déposez la demande rapidement auprès de la CNAP avec l’ensemble des justificatifs. L’application Wegbegleiter vous aide à rassembler les bons documents et à respecter les délais.
Questions fréquentes
- Peut-on cumuler pension de survie et salaire ?
- Oui, mais un mécanisme de réduction s’applique au-delà d’un certain seuil pour les revenus professionnels.
- Le partenaire enregistré a-t-il les mêmes droits que le conjoint ?
- Oui, depuis 2010 le partenariat enregistré est assimilé au mariage pour la pension de survie.
- Que se passe-t-il en cas de remariage ?
- La pension de survie est supprimée et remplacée par un capital équivalent à 5 années de pension.
- Quel est le montant minimum ?
- Une pension minimale s’applique après 40 ans de carrière ; consultez la CNAP pour le montant en vigueur.
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