Déclaration d'impôts d'un défunt – qui est responsable ?
La qualité de contribuable ne s'éteint pas au décès : jusqu'au jour du décès, une dernière déclaration doit être déposée. Ce guide clarifie les responsabilités.
Suisse : les héritiers déposent
La qualité de contribuable cesse au décès (art. 8 LIFD). Les héritiers déposent la déclaration jusqu'au jour du décès. Délai variable par canton (mars N+1 en général), prolongation possible.
Allemagne : obligation des héritiers
Les héritiers déposent la déclaration d'impôt sur le revenu jusqu'au décès (§ 45 AO). Délai : 31 juillet N+1 (fin février N+2 avec conseiller fiscal). Déclaration de succession dans le délai imparti par le Finanzamt. Notification obligatoire dans les 3 mois (§ 30 ErbStG).
Autriche : Verlassenschaft
Le curateur ou les héritiers déposent la dernière déclaration. Pas d'impôt sur les successions ; notification au Finanzamt requise pour les immeubles.
Qui signe ?
Tous les héritiers, ou un mandaté. Réunissez fiches de paie, rentes, intérêts, revenus locatifs/indépendants jusqu'au décès. La Wegbegleiter App liste chaque poste.
Questions fréquentes
- Prolongation ?
- Oui, demande simple au fisc compétent.
- Qui paie le solde ?
- Les héritiers sur le patrimoine successoral.
- Remboursement ?
- Vers un compte d'héritiers.
- Notifier la succession ?
- DE : oui dans 3 mois. CH : automatique. AT : via la Verlassenschaft.
Wegbegleiter – l'application pour les moments difficiles
L'application Wegbegleiter (wegbegleiterapp.com) vous accompagne pas à pas : listes, modèles de lettres et un dossier d'urgence chiffré – gratuit pour commencer.