Droits de succession en Flandre – tarifs et exonérations
En Flandre, Vlabel perçoit les droits de succession. Les tarifs diffèrent nettement de Bruxelles et de la Wallonie.
Qui paie ?
Compétence de Vlabel si le défunt vivait principalement en Flandre les 5 dernières années.
Tarifs en ligne directe
3 % jusqu'à 50.000 EUR, 9 % jusqu'à 250.000 EUR, 27 % au-delà.
Habitation familiale
Exonération totale pour le conjoint survivant ou cohabitant légal. Simulateur dans la Wegbegleiter (wegbegleiterapp.com).
Frères, sœurs, tiers
Frères/sœurs : 25/30/55 %. Tiers : 25/45/55 %.
Déclaration
4 mois après décès en Belgique. Retard : amende jusqu'à 20 %.
Questions fréquentes
- Quel délai ?
- 4 mois après un décès en Belgique.
- Taux maximum ?
- 55 % pour tiers ou frères/sœurs au-delà de 75.000 EUR.
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