Hériter des dettes – responsabilité et protection
Hériter, c'est aussi reprendre les dettes. Chaque pays germanophone offre des mécanismes pour éviter une surendettement héritée.
Suisse : art. 566–579 CC
Vous pouvez renoncer à la succession dans les 3 mois suivant la connaissance du décès (art. 567 CC). Alternative : le bénéfice d'inventaire (art. 580 CC) limite la responsabilité aux actifs inventoriés.
Allemagne : § 1944 BGB – 6 semaines
Le délai de renonciation est de 6 semaines (6 mois si l'héritier est à l'étranger). Déclaration au Nachlassgericht. Autre option : Nachlassverwaltung ou Nachlassinsolvenz pour limiter la responsabilité au patrimoine successoral.
Autriche : Einantwortung et inventaire
La succession ne s'ouvre pas automatiquement. La déclaration d'héritier peut être conditionnelle (responsabilité limitée) ou inconditionnelle. Un inventaire est établi en cas de doute.
Questions fréquentes
- Départ du délai ?
- À la connaissance du décès et du titre successoral.
- Renoncer tardivement ?
- Rare – annulation pour erreur uniquement.
- Patrimoine personnel exposé ?
- Sans limitation, oui. Avec inventaire, non.
- Dettes communes du couple ?
- Elles subsistent intégralement.
Wegbegleiter – l'application pour les moments difficiles
L'application Wegbegleiter (wegbegleiterapp.com) vous accompagne pas à pas : listes, modèles de lettres et un dossier d'urgence chiffré – gratuit pour commencer.
Comment se protéger
1. Vérifiez comptes et crédits. 2. Interrogez fichiers de solvabilité. 3. Renoncez ou limitez si doute. 4. Respectez strictement les délais. La Wegbegleiter App fournit modèles et rappels.