Bail après le décès du locataire – résiliation et délais
Après le décès d'un locataire, héritiers ou cohabitants doivent gérer le bail. Les trois pays germanophones prévoient un droit de résiliation spéciale à délais courts.
Suisse : art. 266i CO
Les héritiers peuvent résilier avec le préavis légal pour le prochain terme légal (généralement 3 mois pour un logement). Le bailleur dispose du même droit. Les dettes de loyer passent aux héritiers.
Allemagne : §§ 563–580 BGB
Le conjoint, le partenaire enregistré ou les membres du foyer reprennent automatiquement le bail. Ils peuvent refuser dans un délai d'un mois. Sinon, héritiers et bailleur peuvent résilier avec un préavis légal de 3 mois (§ 580 BGB).
Autriche : § 14 MRG
Dans le régime complet du MRG, les proches vivant sous le même toit (conjoint, partenaire, ascendants, descendants, fratrie) reprennent le bail. Le bailleur ne peut augmenter le loyer que dans une mesure limitée.
Étapes pratiques
Envoyez la lettre de résiliation en joignant l'acte de décès. Résiliez ou transférez électricité, eau et internet. Fixez un état des lieux. La Wegbegleiter App propose des modèles adaptés.
Questions fréquentes
- Qui paie le loyer ?
- Les héritiers, jusqu'à la fin du préavis. La renonciation à la succession libère de cette dette.
- Le bailleur peut-il résilier ?
- Oui, dans les mêmes délais.
- Conjoint sur place (DE) ?
- Il reprend le bail ; possibilité de refus sous un mois.
- Règles AT ?
- § 14 MRG protège les proches vivant dans le logement.
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