Fermer le compte bancaire d'un défunt
Dès que la banque est informée du décès, les comptes personnels du défunt sont bloqués. Voici comment déclarer le décès, débloquer les frais d'obsèques et finaliser la clôture, selon le pays.
Prévenir la banque et faire bloquer les comptes
Adressez à la banque un courrier recommandé avec une copie de l'acte de décès. La banque bloque immédiatement les comptes individuels, les cartes bancaires et les procurations. Un compte joint reste utilisable par le co-titulaire survivant (il devient un compte individuel). Les prélèvements automatiques essentiels (loyer, énergie) peuvent parfois être maintenus temporairement – demandez-le par écrit.
Débloquer les frais d'obsèques (5 000 €)
En France, la loi (art. L312-1-4 CMF) autorise la banque à régler les frais d'obsèques directement à l'entreprise de pompes funèbres jusqu'à 5 000 €, sur présentation de la facture. En Belgique, la banque peut libérer jusqu'à la moitié du solde, plafonnée à 5 000 €, pour les frais funéraires ou les dépenses vitales du conjoint survivant. Au Luxembourg, une avance similaire est possible sur devis. En Suisse, chaque banque a sa politique interne ; la plupart libèrent les frais funéraires sur facture. Wegbegleiter (wegbegleiterapp.com) liste les documents à joindre.
Le rôle du notaire et l'acte de notoriété
Pour clôturer définitivement les comptes et transférer les fonds aux héritiers, la banque exige un acte de notoriété (France, Belgique, Luxembourg) ou un certificat d'héritier (Suisse). Ce document, établi par un notaire ou une justice de paix, prouve qui hérite. Sans lui, aucun retrait n'est possible au-delà du plafond obsèques.
Clôture définitive et répartition
Une fois l'acte reçu, la banque édite un relevé au jour du décès (indispensable pour la déclaration de succession) et verse le solde sur un compte de succession ou directement aux héritiers, selon leurs instructions communes. Les coffres-forts ne peuvent être ouverts qu'en présence du notaire ou de tous les héritiers.
Questions fréquentes
- Peut-on retirer de l'argent avant clôture ?
- Oui, jusqu'à 5 000 € pour les obsèques sur facture, sinon non.
- Le compte joint est-il bloqué ?
- Non, il continue de fonctionner au nom du co-titulaire.
- Qui informe la banque ?
- Le conjoint, un héritier ou le notaire, par courrier recommandé avec l'acte de décès.
- Combien de temps pour clôturer ?
- En général 3 à 6 mois après réception de l'acte de notoriété.
Wegbegleiter – l'application pour les moments difficiles
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