Héritage sans testament – répartition légale en Belgique
Sans testament, la loi belge (Code civil, Livre 4, réforme 2018) fixe la dévolution.
Quatre ordres
Descendants ; parents et frères/sœurs ; grands-parents ; oncles/tantes/cousins jusqu'au 4e degré. Puis l'État.
Conjoint survivant
Avec enfants : usufruit sur toute la succession. Sans enfants : logement familial en pleine propriété. Calcul dans la Wegbegleiter (wegbegleiterapp.com).
Enfants
Parts égales. Réserve globale : 50 % depuis 2018.
Cohabitants légaux
Usufruit uniquement sur le logement et le mobilier familial.
Cohabitants de fait
Aucun droit légal. Taxation jusqu'à 55 %.
Questions fréquentes
- Le concubin hérite-t-il ?
- Cohabitants de fait : rien sans testament. Cohabitants légaux : usufruit du logement.
- Peut-on déshériter ses enfants ?
- Non entièrement : 50 % réservés.
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