Succession sans testament : qui hérite selon la loi
Lorsqu'un proche décède sans avoir rédigé de testament, la loi désigne les héritiers. Voici les règles en France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse romande – avec les différences essentielles.
France : l'ordre des héritiers
Le Code civil français classe les héritiers en 4 ordres. En présence d'enfants, ils héritent en priorité, à parts égales. Le conjoint survivant a droit soit à un quart en pleine propriété, soit à la totalité en usufruit (si tous les enfants sont issus du couple). Sans descendants, ce sont les parents et frères/sœurs.
Belgique et Luxembourg
En Belgique, en l'absence de testament, les enfants héritent à parts égales de la nue-propriété, le conjoint reçoit l'usufruit de l'ensemble. Au Luxembourg, mêmes principes : les enfants sont réservataires, le conjoint reçoit une part variable selon la présence ou non de descendants.
Suisse romande
Le Code civil suisse prévoit que le conjoint survivant reçoit la moitié en présence d'enfants, l'autre moitié étant partagée entre les descendants. Sans enfants, le conjoint reçoit trois quarts, le reste allant aux parents. La réserve héréditaire a été modernisée en 2023, augmentant la quotité disponible. La Wegbegleiter (wegbegleiterapp.com) calcule vos parts en quelques clics.
Peut-on renoncer à la succession ?
Oui. En France on peut accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer devant le tribunal ou le notaire (délai : 4 mois pour prendre position). En Belgique et au Luxembourg, la déclaration se fait au greffe. En Suisse, la renonciation doit être déclarée dans les 3 mois après connaissance du décès.
Questions fréquentes
- Le conjoint hérite-t-il automatiquement ?
- Oui, mais la part varie selon les enfants et le pays.
- Les enfants d'une précédente union ont-ils les mêmes droits ?
- Oui, ils sont héritiers réservataires au même titre que les enfants communs.
- Que se passe-t-il sans famille proche ?
- L'État recueille la succession en dernier ressort (déshérence).
- Faut-il quand même un notaire ?
- Oui dans presque tous les cas, ne serait-ce que pour l'attestation d'hérédité.
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